Madame, Monsieur,
La Direction Générale des Finances publiques nous informe de la modification du seuil de mise en recouvrement des créances, en effet, celui-ci passe à 15 € à compter du 1er avril 2017.
C’est pourquoi, les factures mensuelles inférieures à 15€ ne vous seront plus transmises, elles seront cumulées aux suivantes pour un envoi groupé d'un montant supérieur ou égal à 15,00 €, permettant ainsi le recouvrement des factures en attentes.
Exemple 1 :
- Facture restauration mai : 12,50 € (facture en cours)
Pas de facture transmise pour mai :
Exemple 2 avec fusion exemple 1 :
- Facture restauration mai: 12,50 € (en attente)
- Facture restauration juin: 2,50 € (facture en cours)
Montant total de la facture transmise pour juin = 15,00 €
Exemple 3 :
- Facture restauration avril : 6,00 € (facture en attente)
- Facture restauration mai : 6,50 € (facture en attente)
- Facture restauration juin : 6,00 (facture en cours)
Montant total de la facture transmise pour juin = 18,50 €