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Madame, Monsieur,

La Direction Générale des Finances publiques nous informe de la modification du seuil de mise en recouvrement des créances, en effet, celui-ci passe à 15 € à compter du 1er avril 2017.

C’est pourquoi, les factures mensuelles inférieures à 15€ ne vous seront plus transmises, elles seront cumulées aux suivantes pour un envoi groupé d'un montant supérieur ou égal à 15,00 €, permettant ainsi le recouvrement des factures en attentes.

 Exemple 1 :

  • Facture restauration mai : 12,50 € (facture en cours)

Pas de facture transmise pour mai :

 Exemple 2 avec fusion exemple 1 :

  • Facture restauration mai: 12,50 € (en attente)
  • Facture restauration juin: 2,50 € (facture en cours)

Montant total de la facture transmise pour juin = 15,00 €

 Exemple 3 :

  • Facture restauration avril : 6,00 € (facture en attente)
  • Facture restauration mai : 6,50 € (facture en attente)
  • Facture restauration juin : 6,00 (facture en cours)

Montant total de la facture transmise pour juin  = 18,50 €

 

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